C-21 , 41e législature, 2e session mercredi 16 octobre 2013 au dimanche 2 août 2015
Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises
Titre abrégé :
Loi sur la réduction de la paperasse
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le jeudi 23 avril 2015
Lois du Canada 2015, c. 12
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mercredi 29 janvier 2014
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 29 janvier 2014 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, lundi 17 novembre 2014
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 19 juin 2014 |
|
lundi 15 septembre 2014 |
|
lundi 20 octobre 2014 |
|
jeudi 6 novembre 2014 |
|
lundi 17 novembre 2014 |
Séance 142
Adoptée
(Vote 273)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 4 décembre 2014
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
mercredi 26 novembre 2014 |
Réunion 36 |
mardi 2 décembre 2014 |
Réunion 38 |
jeudi 4 décembre 2014 |
Réunion 39 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 4 décembre 2014 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, lundi 26 janvier 2015
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 26 janvier 2015 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mardi 3 février 2015
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 26 janvier 2015 |
|
mardi 3 février 2015 |
Séance 168
Adoptée
(Journaux 168)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mercredi 4 février 2015
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 4 février 2015 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, jeudi 12 mars 2015
Renvoi en comité, jeudi 12 mars 2015
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 26 février 2015 |
|
jeudi 12 mars 2015 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, jeudi 2 avril 2015
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
mardi 31 mars 2015 |
Réunion 84 |
mercredi 1 avril 2015 |
Réunion 85 |
jeudi 2 avril 2015 |
Réunion 86 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 2 avril 2015 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mardi 21 avril 2015
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 21 avril 2015 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 273 — lundi 17 novembre 2014
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-21, Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises
- Pour:
- 245
- Contre:
- 1
- Pairés:
- 0
- Total:
- 246
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| jeudi 19 juin 2014 | Discours du parrain(Séance 107) | Dan Albas (Conservateur) |
| jeudi 19 juin 2014 | Discours en réponse(Séance 107) | Annick Papillon (NPD) |
| jeudi 19 juin 2014 | Discours en réponse(Séance 107) | Massimo Pacetti (Libéral) |
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| jeudi 26 février 2015 | Discours du parrain(Séance 122) | Douglas John Black (Conservateur) |
| jeudi 12 mars 2015 | Discours en réponse(Séance 125) | Paul J. Massicotte (Libéral) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Renseignements généraux
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
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