Projet de loi C-21
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Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
LOIS DU CANADA (2015)
CHAPITRE 12
CHAPITRE 12
Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises
SANCTIONNÉE
LE 23 AVRIL 2015
PROJET DE LOI C-21