C-21 , 41e législature, 1re session jeudi 2 juin 2011 au vendredi 13 septembre 2013
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts liés à la politique)
Titre abrégé :
Loi sur la responsabilité en matière de prêts liés à la politique
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Sommaire
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le mardi 2 octobre 2012 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mercredi 2 novembre 2011
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 2 novembre 2011 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mardi 2 octobre 2012
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 8 décembre 2011 |
|
vendredi 28 septembre 2012 |
|
mardi 2 octobre 2012 |
Séance 157
Adoptée
(Vote 468)
|
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
jeudi 18 octobre 2012 |
Réunion 47 |
mardi 23 octobre 2012 |
Réunion 48 |
jeudi 1 novembre 2012 |
Réunion 49 |
jeudi 29 novembre 2012 |
Réunion 53 |
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 468 — mardi 2 octobre 2012
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts liés à la politique)
- Pour:
- 283
- Contre:
- 0
- Pairés:
- 0
- Total:
- 283
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| jeudi 8 décembre 2011 | Discours du parrain(Séance 63) | Tim Uppal (Conservateur) |
| jeudi 8 décembre 2011 | Discours en réponse(Séance 63) | David Christopherson (NPD) |
| jeudi 8 décembre 2011 | Discours en réponse(Séance 63) | Stéphane Dion (Libéral) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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40e législature, 3e session
39e législature, 2e session
39e législature, 1re session
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Renseignements généraux
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Feds bring in political loans limits, opposition parties want PM to disclose leadership contributors [Bill C-21].
Vongdouangchanh, Bea.
Hill Times, 1113:1,4
Political party finance: ending the big donor culture.
Great Britain. Committee on Standards in Public Life.
Norwich : Stationery Office, c2011, 1 PDF file (112 p.)
Recommendations of the Chief Electoral Officer of Canada to the House of Commons Standing Committee on Procedure and House Affairs respecting specific issues of political financing [electronic resource].
Elections Canada.
[Ottawa : Elections Canada], 2007
Report on the funding of political parties and election campaigns [electronic resource].
Australia. Parliament. Joint Standing Committee on Electoral Matters.
Canberra : Commonwealth of Australia, c2011, 1 PDF file (xxxiv, 302 p.)