C-50 , 38e législature, 1re session lundi 4 octobre 2004 au mardi 29 novembre 2005
Loi modifiant le Code criminel en matière de cruauté envers les animaux
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Sommaire
État d'avancement
Renvoyé en comité avant la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Débat sur la motion de renvoi du projet de loi en comité avant la deuxième lecture le lundi 21 novembre 2005 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, lundi 16 mai 2005
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 16 mai 2005 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 14 novembre 2005 |
|
lundi 21 novembre 2005 |
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport et deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Il n'y a actuellement aucun discours majeur sur ce projet de loi.
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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37e législature, 2e session
37e législature, 1re session
36e législature, 2e session
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Animal welfare laws.
Battle, Tim.
Law now, 30:27-8
Animals and political community: preliminary reflections prompted by Bill C-10.
DeCoste, F.C.
Alberta law review, 40:1057-70
Change in store for the livestock industry? Canada's recurring proposed animal cruelty amendments.
Skibinsky, Christina G.
Saskatchewan law review, 68:173-222
Contrasting modes of governance for the protection of humans and animals in Canada: lessons for reform.
Schuppli, Catherine A. and Michael McDonald.
Health law review, 13:97-106
Toward animal liberation?: the new anti-cruelty provisions in Canada and their impact on the status of animals.
Létourneau, Lyne.
Alberta law review, 40:1041-55