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Projet de loi C-206

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C-206
C-206
First Session, Forty-second Parliament,
Première session, quarante-deuxième législature,
64 Elizabeth II, 2015
64 Elizabeth II, 2015
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-206
PROJET DE LOI C-206
An Act to amend the Criminal Code (abuse of vulnerable persons)
Loi modifiant le Code criminel (mauvais traitement de personnes vulnérables)
first reading, December 10, 2015
première lecture le 10 décembre 2015
Mr. Eglinski

421012
M. Eglinski

SUMMARY
This enactment amends paragraph 718.2(a) of the Criminal Code to specify that the physical, emotional, sexual or financial abuse of a person over the age of 65 or of a person 18 years of age or older who depends on others for their care because of a mental or physical disability is to be considered an aggravating circumstance for sentencing purposes.
SOMMAIRE
Le texte modifie l’alinéa 718.2a) du Code criminel afin de préciser que l'abus financier, les mauvais traitements physiques ou moraux ou les abus sexuels à l’égard d’une personne âgée de soixante-cinq ans ou plus ou encore d’une personne âgée de dix-huit ans ou plus qui est à la charge d’autrui en raison d’une déficience mentale ou physique sont considérés comme des circonstances aggravantes pour la détermination de la peine.
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 42nd Parliament,
1re session, 42e législature,
64 Elizabeth II, 2015
64 Elizabeth II, 2015
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-206
PROJET DE LOI C-206
An Act to amend the Criminal Code (abuse of vulnerable persons)
Loi modifiant le Code criminel (mauvais traitement de personnes vulnérables)
R.S., c. C-46
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. C-46
1. Paragraph 718.2(a) of the Criminal Code is amended by adding the following after subparagraph (iii.1):
1. L’alinéa 718.2a) du Code criminel est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iii.1), de ce qui suit :
(iii.2) evidence that the offender, in committing the offence, caused a person aged 65 years or older, or a person 18 years of age or older who depends on others for their care because of a mental or physical disability, to be exploited for financial gain or to be physically, emotionally or sexually abused,
(iii.2) que l’infraction perpétrée par le délinquant a pour conséquence un abus financier, un mauvais traitement physique ou moral ou un abus sexuel à l’égard d’une personne âgée de soixante-cinq ans ou plus ou encore d’une personne âgée de dix-huit ans ou plus qui est à la charge d’autrui en raison d’une déficience mentale ou physique,
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Table des matières