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Projet de loi C-206

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C-206
C-206
First Session, Forty-second Parliament,
Première session, quarante-deuxième législature,
64 Elizabeth II, 2015
64 Elizabeth II, 2015
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-206
PROJET DE LOI C-206
An Act to amend the Criminal Code (abuse of vulnerable persons)
Loi modifiant le Code criminel (mauvais traitement de personnes vulnérables)


first reading, December 10, 2015
première lecture le 10 décembre 2015


Mr. Eglinski

421012
M. Eglinski