Projet de loi C-206
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C-206
Première session, quarante-deuxième législature,
64 Elizabeth II, 2015
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-206
Loi modifiant le Code criminel (mauvais traitement de personnes vulnérables)
première lecture le 10 décembre 2015
M. Eglinski
421012