Projet de loi C-206
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C-206
Première session, quarante-deuxième législature,
64 Elizabeth II, 2015
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-206
Loi modifiant le Code criminel (mauvais traitement de personnes vulnérables)
première lecture le 10 décembre 2015
M. Eglinski
421012
SOMMAIRE
Le texte modifie l’alinéa 718.2a) du Code criminel afin de préciser que l'abus financier, les mauvais traitements physiques ou moraux ou les abus sexuels à l’égard d’une personne âgée de soixante-cinq ans ou plus ou encore d’une personne âgée de dix-huit ans ou plus qui est à la charge d’autrui en raison d’une déficience mentale ou physique sont considérés comme des circonstances aggravantes pour la détermination de la peine.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca
1re session, 42e législature,
64 Elizabeth II, 2015
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-206
Loi modifiant le Code criminel (mauvais traitement de personnes vulnérables)
L.R., ch. C-46
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’alinéa 718.2a) du Code criminel est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iii.1), de ce qui suit :
(iii.2) que l’infraction perpétrée par le délinquant a pour conséquence un abus financier, un mauvais traitement physique ou moral ou un abus sexuel à l’égard d’une personne âgée de soixante-cinq ans ou plus ou encore d’une personne âgée de dix-huit ans ou plus qui est à la charge d’autrui en raison d’une déficience mentale ou physique,
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes