Projet de loi C-206
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1re session, 42e législature,
64 Elizabeth II, 2015
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-206
Loi modifiant le Code criminel (mauvais traitement de personnes vulnérables)
L.R., ch. C-46
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’alinéa 718.2a) du Code criminel est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iii.1), de ce qui suit :
(iii.2) que l’infraction perpétrée par le délinquant a pour conséquence un abus financier, un mauvais traitement physique ou moral ou un abus sexuel à l’égard d’une personne âgée de soixante-cinq ans ou plus ou encore d’une personne âgée de dix-huit ans ou plus qui est à la charge d’autrui en raison d’une déficience mentale ou physique,
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes