Projet de loi C-206
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SUMMARY
This enactment amends paragraph 718.2(a) of the Criminal Code to specify that the physical, emotional, sexual or financial abuse of a person over the age of 65 or of a person 18 years of age or older who depends on others for their care because of a mental or physical disability is to be considered an aggravating circumstance for sentencing purposes.
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SOMMAIRE
Le texte modifie l’alinéa 718.2a) du Code criminel afin de préciser que l'abus financier, les mauvais traitements physiques ou moraux ou les abus sexuels à l’égard d’une personne âgée de soixante-cinq ans ou plus ou encore d’une personne âgée de dix-huit ans ou plus qui est à la charge d’autrui en raison d’une déficience mentale ou physique sont considérés comme des circonstances aggravantes pour la détermination de la peine.
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