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Projet de loi S-3

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S-3
S-3
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62 Elizabeth II, 2013
62 Elizabeth II, 2013
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-3
PROJET DE LOI S-3
An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act
Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières


AS PASSED
BY THE SENATE
DECEMBER 9, 2013
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 9 DÉCEMBRE 2013


90647