Projet de loi S-3
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S-3
Deuxième session, quarante et unième législature,
62 Elizabeth II, 2013
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-3
Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 9 DÉCEMBRE 2013
LE 9 DÉCEMBRE 2013
90674