Projet de loi S-3
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
S-3
Deuxième session, quarante et unième législature,
62 Elizabeth II, 2013
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-3
Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 9 DÉCEMBRE 2013
LE 9 DÉCEMBRE 2013