S-324162Elizabeth II2013Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtièresLoi de mise en oeuvre de l’Accord sur les mesures de l’État du portProtection des pêches côtières201312990674S-3Deuxième session, quarante et unième législature,62 Elizabeth II, 2013SÉNAT DU CANADAPROJET DE LOI S-3Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtièresADOPTÉPAR LE SÉNAT
LE 9 DÉCEMBRE 201390674