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Projet de loi S-3

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S-3
S-3
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62 Elizabeth II, 2013
62 Elizabeth II, 2013
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-3
PROJET DE LOI S-3
An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act
Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières


first reading, October 23, 2013
première lecture le 23 octobre 2013


LEADER OF THE GOVERNMENT IN THE SENATE

90647
LEADER DU GOUVERNEMENT AU SÉNAT