Projet de loi S-3
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SUMMARY
This enactment amends the Coastal Fisheries Protection Act to implement the Port State Measures Agreement, to prohibit the importation of fish caught and marine plants harvested in the course of illegal, unreported and unregulated fishing and to clarify certain powers in respect of the administration and enforcement of the Act.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la protection des pêches côtières pour mettre en oeuvre l’Accord sur les mesures de l’État du port, interdire l’importation de poissons ou de plantes marines pris ou récoltés dans le cadre d’une pêche illicite, non déclarée et non réglementée et clarifier certains pouvoirs concernant l’exécution et le contrôle d’application de la loi.
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