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Projet de loi S-3

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Second Session, Forty-first Parliament,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
STATUTES OF CANADA 2015
CHAPTER 18
LOIS DU CANADA (2015)
CHAPITRE 18
An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act
Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières


ASSENTED TO
18th JUNE, 2015
BILL S-3
SANCTIONNÉE
LE 18 JUIN 2015
PROJET DE LOI S-3