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Projet de loi C-702

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C-702
C-702
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-702
PROJET DE LOI C-702
An Act to amend the Canada Elections Act and the Parliament of Canada Act (by-election duration and vacant seat)
Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (durée des élections partielles et siège vacant)
first reading, June 19, 2015
première lecture le 19 juin 2015
Mr. Simms

412316
M. Simms

SUMMARY
This enactment amends
(a) the Canada Elections Act with respect to the duration of a by-election; and
(b) the Parliament of Canada Act with respect to the time limit for the issuance of an election writ when a vacancy occurs in the House of Commons.
SOMMAIRE
Le texte modifie :
a) d’une part, la Loi électorale du Canada relativement à la limite de la durée d’une élection partielle;
b) d’autre part, la Loi sur le Parlement du Canada relativement à la date limite pour l’émission d’un bref d’élection dans le cas d’une vacance à la Chambre des communes.
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 41st Parliament,
2e session, 41e législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-702
PROJET DE LOI C-702
An Act to amend the Canada Elections Act and the Parliament of Canada Act (by-election duration and vacant seat)
Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (durée des élections partielles et siège vacant)
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
2000, c. 9
CANADA ELECTIONS ACT
LOI ÉLECTORALE DU CANADA
2000, ch. 9
1. Paragraph 57(1.2)(c) of the Canada Elections Act is replaced by the following:
1. L’alinéa 57(1.2)c) de la Loi électorale du Canada est remplacé par ce qui suit :
(c) fix the date for voting at the election, which date must be at least 36 days, but not more than 44 days, after the issue of the writ.
c) fixe la date de tenue du scrutin, laquelle doit être d’au moins trente-six jours mais d’au plus quarante-quatre jours suivant la délivrance du bref.
R.S., c. P-1
PARLIAMENT OF CANADA ACT
LOI SUR LE PARLEMENT DU CANADA
L.R., ch. P-1
2. Subsections 31(1) and (2) of the Parliament of Canada Act are replaced by the following:
2. Les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur le Parlement du Canada sont remplacés par ce qui suit :
Issuance of election writ
31. (1) When a vacancy occurs in the House of Commons, a writ shall be issued within 30 days after the receipt by the Chief Electoral Officer of the warrant for the issue of a writ for the election of a member of the House.
31. (1) En cas de vacance à la Chambre des communes, le bref relatif à une élection partielle doit être émis dans les trente jours suivant la réception, par le directeur général des élections, de l’ordre officiel d’émission d’un bref relatif à la nouvelle élection.
Émission des brefs d’élection
Exception
(2) This section does not apply if the vacancy in respect of which the warrant has issued occurs:

(a) within six months before a general election is held in accordance with subsection 56.1(2) of the Canada Elections Act; or

(b) within six months after the expiration of the time limited for the duration of the House of Commons.
(2) Le présent article ne s’applique pas lorsque la vacance se produit, selon le cas :
Exception
a) dans les six mois qui précèdent la tenue d’une élection générale en application du paragraphe 56.1(2) de la Loi électorale du Canada;

b) dans les six mois qui suivent l’expiration de la législature.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Table des matières