Projet de loi C-702
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SUMMARY
This enactment amends
(a) the Canada Elections Act with respect to the duration of a by-election; and
(b) the Parliament of Canada Act with respect to the time limit for the issuance of an election writ
when a vacancy occurs in the House of Commons.
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SOMMAIRE
Le texte modifie :
a) d’une part, la Loi électorale du Canada relativement à la limite de la durée d’une élection partielle;
b) d’autre part, la Loi sur le Parlement du Canada relativement à la date limite pour l’émission d’un
bref d’élection dans le cas d’une vacance à la Chambre des communes.
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Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
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Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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