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Projet de loi C-702

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C-702
C-702
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-702
PROJET DE LOI C-702
An Act to amend the Canada Elections Act and the Parliament of Canada Act (by-election duration and vacant seat)
Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (durée des élections partielles et siège vacant)


first reading, June 19, 2015
première lecture le 19 juin 2015


Mr. Simms

412316
M. Simms