Projet de loi C-680

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C-680		C-680
Second Session, Forty-first Parliament,		Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015		62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
HOUSE OF COMMONS OF CANADA		CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-680		PROJET DE LOI C-680
An Act to amend the Food and Drugs Act (microbeads)		Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (microbilles)

first reading, May 13, 2015		première lecture le 13 mai 2015

Mr. McKay 412302		M. McKay

SUMMARY This enactment amends the Food and Drugs Act to prohibit the sale of cosmetics that contain pieces of plastic that measure five millimetres or less in every dimension.		SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur les aliments et drogues afin d’interdire la vente de cosmétiques qui contiennent des pièces de plastique dont la longueur, la largeur et la hauteur sont de cinq millimètres ou moins.

Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address: http://www.parl.gc.ca		Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 41st Parliament,

2^e session, 41^e législature,

62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-680

PROJET DE LOI C-680

An Act to amend the Food and Drugs Act (microbeads)

Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (microbilles)

R.S., c. F-27

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

L.R., ch. F-27

1. Section 16 of the Food and Drugs Act is amended by adding the following after paragraph (a):

1. L’article 16 de la Loi sur les aliments et drogues est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

(a.1) contains pieces of degradable or non-degradable plastic that measure five millimetres or less in every dimension;

a.1) contient des pièces de plastique, dégradable ou non dégradable, dont la longueur, la largeur et la hauteur sont de cinq millimètres ou moins;

Published under authority of the Speaker of the House of Commons

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

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