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Projet de loi C-680

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2nd Session, 41st Parliament,
2e session, 41e législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-680
PROJET DE LOI C-680
An Act to amend the Food and Drugs Act (microbeads)
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (microbilles)
R.S., c. F-27


Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. F-27


1. Section 16 of the Food and Drugs Act is amended by adding the following after paragraph (a):
1. L’article 16 de la Loi sur les aliments et drogues est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :
(a.1) contains pieces of degradable or non-degradable plastic that measure five millimetres or less in every dimension;
a.1) contient des pièces de plastique, dégradable ou non dégradable, dont la longueur, la largeur et la hauteur sont de cinq millimètres ou moins;
Published under authority of the Speaker of the House of Commons


Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes