Projet de loi C-680
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2e session, 41e législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-680
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (microbilles)
L.R., ch. F-27
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’article 16 de la Loi sur les aliments et drogues est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :
a.1) contient des pièces de plastique, dégradable ou non dégradable, dont la longueur, la largeur et la hauteur sont de cinq millimètres ou moins;
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes