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Projet de loi C-680

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C-680
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-680
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (microbilles)
première lecture le 13 mai 2015
M. McKay

412302

SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les aliments et drogues afin d’interdire la vente de cosmétiques qui contiennent des pièces de plastique dont la longueur, la largeur et la hauteur sont de cinq millimètres ou moins.

Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2e session, 41e législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-680
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (microbilles)
L.R., ch. F-27

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’article 16 de la Loi sur les aliments et drogues est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :
a.1) contient des pièces de plastique, dégradable ou non dégradable, dont la longueur, la largeur et la hauteur sont de cinq millimètres ou moins;
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes



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