Projet de loi C-680
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SUMMARY
This enactment amends the Food and Drugs Act to prohibit the sale of cosmetics that contain pieces of plastic that measure five millimetres or less in every dimension.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les aliments et drogues afin d’interdire la vente de cosmétiques qui contiennent des pièces de plastique dont la longueur, la largeur et la hauteur sont de cinq millimètres ou moins.
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Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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