Projet de loi C-603
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la sécurité automobile afin d’interdire la fabrication et l’importation de véhicules des catégories de poids les plus élevés qui ne sont pas munis de protections latérales.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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