Projet de loi C-603
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C-603
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-603
Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile (protections latérales véhiculaires)
première lecture le 28 mai 2014
M. Mai
412177