Projet de loi C-603

2^e session, 41^e législature,

62-63 Elizabeth II, 2013-2014

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-603

Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile (protections latérales véhiculaires)

Attendu qu’il est nécessaire, en vue d’accroître la sécurité routière, d’exiger l’installation de protections latérales sur tous les véhicules des catégories de poids les plus élevés afin d’empêcher que les usagers de la route non protégés, à savoir les piétons, les cyclistes et les motocyclistes, ne puissent passer sous les roues de ces véhicules,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

LOI SUR LA SÉCURITÉ AUTOMOBILE

1. Le paragraphe 5(1) de la Loi sur la sécurité automobile est modifié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit :

2. L’annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

RÈGLEMENTS

3. Dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du présent article, le gouverneur en conseil prend des règlements pour l’application de l’alinéa 5(1)i).