Projet de loi C-603
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
2e session, 41e législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-603
Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile (protections latérales véhiculaires)
Attendu qu’il est nécessaire, en vue d’accroître la sécurité routière, d’exiger l’installation de protections latérales sur tous les véhicules des catégories de poids les plus élevés afin d’empêcher que les usagers de la route non protégés, à savoir les piétons, les cyclistes et les motocyclistes, ne puissent passer sous les roues de ces véhicules,
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1993, ch. 16
LOI SUR LA SÉCURITÉ AUTOMOBILE
1. Le paragraphe 5(1) de la Loi sur la sécurité automobile est modifié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit :
i) installation préalable, conformément aux règlements, de protections latérales sur tout véhicule des catégories de poids les plus élevés.
2. L’annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
3. Protections latérales
RÈGLEMENTS
Prise des règlements
3. Dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du présent article, le gouverneur en conseil prend des règlements pour l’application de l’alinéa 5(1)i).
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes