Projet de loi C-603
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SUMMARY
This enactment amends the Motor Vehicle Safety Act to prohibit the manufacture or importation of vehicles in higher weight categories that are not equipped with side guards.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la sécurité automobile afin d’interdire la fabrication et l’importation de véhicules des catégories de poids les plus élevés qui ne sont pas munis de protections latérales.
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Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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