Projet de loi C-552
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la radiodiffusion afin d’interdire les embargos sur les événements sportifs qui se déroulent dans un site qui a reçu une subvention de l'administration fédérale, provinciale ou municipale ou qui a bénéficié d'un allégement fiscal.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca