Projet de loi C-552
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SUMMARY
This enactment amends the Broadcasting Act to prohibit the blackout of sports events being held in venues that have received a subsidy or tax relief from the federal government or from a provincial or municipal government.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la radiodiffusion afin d’interdire les embargos sur les événements sportifs qui se déroulent dans un site qui a reçu une subvention de l'administration fédérale, provinciale ou municipale ou qui a bénéficié d'un allégement fiscal.
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