Passer au contenu

Projet de loi C-552

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-552
C-552
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62 Elizabeth II, 2013
62 Elizabeth II, 2013
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-552
PROJET DE LOI C-552
An Act to amend the Broadcasting Act (sports blackouts)
Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (embargos sur les événements sportifs)


first reading, November 19, 2013
première lecture le 19 novembre 2013


Mr. Thibeault

412047
M. Thibeault