Projet de loi C-552
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C-552
Deuxième session, quarante et unième législature,
62 Elizabeth II, 2013
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-552
Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (embargos sur les événements sportifs)
première lecture le 19 novembre 2013
M. Thibeault
412047