Projet de loi C-552
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C-552
Deuxième session, quarante et unième législature,
62 Elizabeth II, 2013
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-552
Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (embargos sur les événements sportifs)
première lecture le 19 novembre 2013
M. Thibeault
412047
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la radiodiffusion afin d’interdire les embargos sur les événements sportifs qui se déroulent dans un site qui a reçu une subvention de l'administration fédérale, provinciale ou municipale ou qui a bénéficié d'un allégement fiscal.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca
2e session, 41e législature,
62 Elizabeth II, 2013
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-552
Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (embargos sur les événements sportifs)
1991, ch. 11
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. Le paragraphe 9(1) de la Loi sur la radiodiffusion est modifié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit :
i) interdire aux titulaires de licences les embargos sur les événements sportifs qui se déroulent dans un site qui a reçu une subvention de l'administration fédérale, provinciale ou municipale ou qui a bénéficié d'un allégement fiscal.
2. Le paragraphe 10(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :
f.1) pour l’application de l’alinéa 9(1)i), définir le terme « embargo » et prévoir les circonstances dans lesquelles l'interdiction s’applique;
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes