Projet de loi C-552
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2e session, 41e législature,
62 Elizabeth II, 2013
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-552
Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (embargos sur les événements sportifs)
1991, ch. 11
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. Le paragraphe 9(1) de la Loi sur la radiodiffusion est modifié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit :
i) interdire aux titulaires de licences les embargos sur les événements sportifs qui se déroulent dans un site qui a reçu une subvention de l'administration fédérale, provinciale ou municipale ou qui a bénéficié d'un allégement fiscal.
2. Le paragraphe 10(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :
f.1) pour l’application de l’alinéa 9(1)i), définir le terme « embargo » et prévoir les circonstances dans lesquelles l'interdiction s’applique;
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes