Projet de loi C-316
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C-316
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-316
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (incarcération)
première lecture le 3 octobre 2011
M. Harris (Cariboo-Prince George)
411459