Projet de loi C-316
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C-316
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-316
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (incarcération)
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent Des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 13 février 2012
M. Harris (Cariboo-Prince George)
411459