Projet de loi C-316
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C-316
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-316
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (incarcération)
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent Des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 13 février 2012
M. Harris (Cariboo-Prince George)
411459
SOMMAIRE
Le texte modifie les dispositions de la Loi sur l’assurance-emploi qui permettent la prolongation de la période de référence et de la période de prestations d’un prestataire ayant été détenu dans une prison, un pénitencier ou une autre institution de même nature de sorte qu'elles ne s'appliquent au prestataire que s'il n'est pas déclaré coupable de l'infraction pour laquelle il était détenu ni de toute autre infraction se rapportant à la même affaire.
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1re session, 41e législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-316
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (incarcération)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1996, ch. 23
LOI SUR L'ASSURANCE-EMPLOI
1. L’alinéa 8(2)b) de la Loi sur l’assurance-emploi est remplacé par ce qui suit :
b) elle était détenue dans une prison, un pénitencier ou une autre institution de même nature et n’a pas été déclarée coupable de l’infraction pour laquelle elle était détenue ni de toute autre infraction se rapportant à la même affaire;
2. L’alinéa 10(10)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) il était détenu dans une prison, un pénitencier ou un autre établissement semblable et n’a pas été déclaré coupable de l’infraction pour laquelle il était détenu ni de toute autre infraction se rapportant à la même affaire;
3. L’alinéa 152.11(11)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) il était détenu dans une prison, un pénitencier ou un autre établissement semblable et n’a pas été déclaré coupable de l’infraction pour laquelle il était détenu ni de toute autre infraction se rapportant à la même affaire;
DISPOSITION TRANSITOIRE
Disposition transitoire
4. Les alinéas 10(10)a) et 152.11(11)a) de la Loi sur l’assurance-emploi, édictés par les articles 2 et 3, ne s’appliquent pas à la période de prestations du prestataire ou du travailleur indépendant, selon le cas, à l’égard de toute semaine pendant laquelle il était détenu dans une prison, un pénitencier ou un autre établissement semblable avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Entrée en vigueur
5. La présente loi entre en vigueur le premier dimanche suivant la date de sa sanction.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes