Projet de loi C-316
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C-316
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-316
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (incarcération)
première lecture le 3 octobre 2011
M. Harris (Cariboo-Prince George)
411459
SOMMAIRE
Le texte abroge les dispositions de la Loi sur l’assurance-emploi qui permettent la prolongation de la période de référence et de la période de prestations d’un prestataire ayant été détenu dans une prison, un pénitencier ou une autre institution de même nature.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca
1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-316
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (incarcération)
1996, ch. 23
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’alinéa 8(2)b) de la Loi sur l’assurance-emploi est abrogé.
2. L’alinéa 10(10)a) de la même loi est abrogé.
3. L’alinéa 152.11(11)a) de la même loi est abrogé.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada