Projet de loi C-316
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SOMMAIRE
Le texte abroge les dispositions de la Loi sur l’assurance-emploi qui permettent la prolongation de la période de référence et de la période de prestations d’un prestataire ayant été détenu dans une prison, un pénitencier ou une autre institution de même nature.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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