Projet de loi C-316
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SUMMARY
This enactment repeals the provisions of the Employment Insurance Act that allow for qualifying periods and benefit periods to be extended as the result of time spent by the claimant in a jail, penitentiary or other similar institution.
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SOMMAIRE
Le texte abroge les dispositions de la Loi sur l’assurance-emploi qui permettent la prolongation de la période de référence et de la période de prestations d’un prestataire ayant été détenu dans une prison, un pénitencier ou une autre institution de même nature.
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