Projet de loi C-316
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SUMMARY
This enactment amends the provisions of the Employment Insurance Act that allow for qualifying periods and benefit periods to be extended as the result of time spent by the claimant in a jail, penitentiary or other similar institution so that they apply only if the claimant is not found guilty of the offence for which he or she was being held or any other offence arising out of the same transaction.
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SOMMAIRE
Le texte modifie les dispositions de la Loi sur l’assurance-emploi qui permettent la prolongation de la période de référence et de la période de prestations d’un prestataire ayant été détenu dans une prison, un pénitencier ou une autre institution de même nature de sorte qu'elles ne s'appliquent au prestataire que s'il n'est pas déclaré coupable de l'infraction pour laquelle il était détenu ni de toute autre infraction se rapportant à la même affaire.
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