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Projet de loi C-316

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1st Session, 41st Parliament,
1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-316
PROJET DE LOI C-316
An Act to amend the Employment Insurance Act (incarceration)
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (incarcération)
1996, c. 23

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1996, ch. 23

1. Paragraph 8(2)(b) of the Employment Insurance Act is repealed.
1. L’alinéa 8(2)b) de la Loi sur l’assurance-emploi est abrogé.
2. Paragraph 10(10)(a) of the Act is repealed.
2. L’alinéa 10(10)a) de la même loi est abrogé.
3. Paragraph 152.11(11)(a) of the Act is repealed.
3. L’alinéa 152.11(11)a) de la même loi est abrogé.
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada