Projet de loi C-316
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C-316
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-316
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (incarcération)
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 16 MAI 2012
LE 16 MAI 2012
411459