Projet de loi C-304
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Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
LOIS DU CANADA (2013)
CHAPITRE 37
CHAPITRE 37
Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés)
SANCTIONNÉE
LE 26 JUIN 2013
PROJET DE LOI C-304