Projet de loi C-304
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C-304
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-304
Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés)
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 27 avril 2012
M. Storseth
411415