Projet de loi C-304
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C-304
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-304
Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés)
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 6 JUIN 2012
LE 6 JUIN 2012
411415