Passer au contenu
;

Projet de loi C-304

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

First Session, Forty-first Parliament,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
STATUTES OF CANADA 2013
CHAPTER 37
LOIS DU CANADA (2013)
CHAPITRE 37
An Act to amend the Canadian Human Rights Act (protecting freedom)
Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés)


ASSENTED TO
26th JUNE, 2013
BILL C-304
SANCTIONNÉE
LE 26 JUIN 2013
PROJET DE LOI C-304