Projet de loi C-304
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SUMMARY
This enactment amends the Canadian Human Rights Act by deleting section 13 to ensure there is no infringement on freedom of expression guaranteed by the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi canadienne sur les droits de la personne en abrogeant l'article 13 afin d’assurer qu’il ne soit pas porté atteinte à la liberté d’expression protégée par la Charte canadienne des droits et libertés.
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Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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